M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un nouveau marchand de lait ou un marchand de lait qui n’a ni acheté ni reçu de lait de producteurs durant au moins 3 mois au cours de l’année civile précédant la date de l’émission de son cautionnement doit verser une prime de 100 $. La Régie ajuste cette prime après les 3 premiers mois d’exploitation en ramenant sur une base annuelle les volumes de lait achetés ou reçus durant cette période.

La personne qui acquiert les actifs d’un marchand de lait doit verser une prime calculée selon les volumes de lait acheté ou reçu par ce marchand de lait au cours des 12 mois précédant la date de l’acquisition.

Décision 7517, a. 4.